Conditions Générales de vente
Préambule
Byss, immatriculée au RCS de Nantes 892757808, dont le siège social est situé au 6, Place Victor Richard, organise et dispense des formations professionnelles.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire sous le n° en cours d’enregistrement, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
La signature par le Client du devis et des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute condition générale d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.
Tous autres documents de Byss, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Byss ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît que, préalablement à la signature du devis ou du contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Byss, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie sur le présent devis.
Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent devis.
Le prestataire s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
ARTICLE 2. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT
Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.
Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent devis, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.
Le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client et l’utilité que le service présente pour lui.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.
Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.
A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d’informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés. Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.
ARTICLE 4. CALENDRIER D’EXECUTION
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de service en respectant le calendrier tel que défini dans le présent devis.
Les parties reconnaissent que ce calendrier constitue une condition essentielle pour le client et le prestataire.
L’annulation peut avoir lieu sur demande du client :
– avec retenue de 10% (dix pour cent) du coût de la prestation en cas d’annulation à plus de 30 (trente) jours calendaires avant la date indiquée
– avec retenue de 30% (trente pour cent) du coût de la prestation en cas d’annulation comprise entre 30 (trente) et 20 (vingt) jours calendaires avant la date indiquée
– avec retenue de 70% (soixante-dix pour cent) du coût de la prestation en cas d’annulation comprise entre 20 (vingt) et 10 (dix) jours calendaires avant la date indiquée
– Au-delà de ces délais, la séance est considérée confirmée et fera l’objet d’une facturation
– Le client reconnaît qu’en fonction de la date de signature du présent devis, un renoncement à certaines modalités d’annulation peut être appliqué.
– Des modifications peuvent avoir lieu sur demande du client, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date indiquée, sous réserve de disponibilité du prestataire. Au-delà de ce délai, la séance est considérée confirmée et fera l’objet d’une facturation.
En cas de refus par le prestataire de fournir le service ou en cas de non-respect par le prestataire du calendrier prévu, le client pourra immédiatement résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le prix total de la prestation de service est indiqué dans le présent devis :
Le service sera facturé par le prestataire conformément au calendrier indiqué dans le présent devis.
Défraiement de déplacement et de restauration sur présentation de facture ou de note de frais.
Le client s’engage à procéder au paiement comptant de chaque facture à la réception.
Le paiement de la prestation de service s’effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :
– Virement sur le compte dont le RIB est annexé à la facturation.
– Chèque libellé au nom de BYSS EURL
Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.
Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Toute facture émise par le prestataire devra comporter les mentions suivantes :
La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
La dénomination sociale du prestataire ;
Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.
ARTICLE 6. EXCLUSION DE GARANTIE
Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service.
Aucune garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de prestation de service.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et après son terme, quel qu’en soit le motif, pendant la durée suivante : 10 ans.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être résilié par l’une des parties après mise en demeure restée sans effet de l’autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.
En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ;
des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.
ARTICLE 11. DÉFAUT D’EXÉCUTION
Le défaut de l’une ou l’autre des parties de solliciter l’exécution d’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’application de ces dispositions.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n’oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 14. INVALIDITÉS DES CLAUSES
Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.
Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.
ARTICLE 15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les parties s’engagent à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif au présent contrat. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
ARTICLE 16. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
